Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 18 juillet 2026

1. Identité du vendeur

Le site maluttebio.com est exploité par la société EDGE, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 4 918 €, dont le siège social est situé :

8B rue Gutenberg
33450 Saint-Loubès – France

Immatriculation : RCS Bordeaux 848 590 675
SIRET : 848 590 675 00056
Numéro de TVA intracommunautaire : FR53 848 590 675
Adresse électronique : sav@maluttebio.com
Téléphone : 07 80 94 19 60
Contact : Nous contacter

Ci-après désignée la « Société » ou le « Vendeur ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations de la Société et de ses Clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site maluttebio.com.

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le Site par un consommateur ou un professionnel. Certaines dispositions peuvent différer selon la qualité du Client. Lorsqu’une disposition concerne uniquement les consommateurs ou uniquement les professionnels, cela est expressément précisé.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pu les consulter avant de valider sa commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles prévalent sur tout autre document contradictoire, sous réserve des dispositions légales impératives.

3. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée :

• Client : toute personne physique ou morale passant une commande sur le Site.
• Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Commande : tout achat de Produits effectué sur le Site.
• Produits : les produits proposés à la vente sur le Site.
• Produits vivants : notamment les insectes auxiliaires, nématodes, acariens, micro-organismes et autres organismes vivants proposés à la vente.
• Site : le site internet maluttebio.com.

4. Capacité et création d’un compte

Pour passer commande, le Client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.

Lorsque la création d’un compte est proposée, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit informer la Société dans les meilleurs délais en cas d’utilisation non autorisée de son compte.

Le Client demeure responsable des commandes passées depuis son compte, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

5. Informations sur les Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits, leur composition, leur conditionnement, leurs conditions d’utilisation et, le cas échéant, leurs précautions d’emploi sont indiqués sur leur fiche produit.

Le Client doit prendre connaissance de ces informations avant de passer commande et vérifier que le Produit correspond à ses besoins.

Les photographies, illustrations et représentations graphiques sont présentées à titre indicatif. Elles ne sauraient constituer un engagement contractuel lorsqu’une différence mineure n’affecte pas les caractéristiques essentielles ou l’utilisation du Produit.

Les Produits doivent être utilisés conformément aux instructions figurant sur leur emballage, leur notice et leur fiche produit.

6. Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement. Les délais de préparation ou d’expédition propres à certains Produits sont indiqués directement sur leur fiche produit, à proximité du bouton « Ajouter au panier ».

En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la commande, la Société informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Client pourra notamment choisir, selon les possibilités proposées :

• le remboursement du Produit indisponible ;
• le remplacement par un Produit équivalent, avec son accord ;
• l’attente du réapprovisionnement lorsque celui-ci est possible.

En cas d’annulation, les sommes correspondantes sont remboursées selon le moyen de paiement utilisé, dans les délais légaux applicables.

7. Processus de commande

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Avant la validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, ses coordonnées et son adresse de livraison, puis corriger d’éventuelles erreurs.

La commande devient définitive après :

• la validation du panier ;
• l’acceptation des présentes CGV ;
• la validation de l’obligation de paiement ;
• la confirmation du paiement, sauf paiement par chèque.

Une confirmation de commande est envoyée au Client par courrier électronique. Le Client doit vérifier les informations qu’elle contient et signaler sans délai toute erreur.

La Société peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de paiement refusé, d’informations manifestement erronées, de suspicion raisonnable de fraude, de quantité anormalement élevée ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.

8. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs, sauf indication contraire.

Les frais de livraison, de traitement ou autres frais éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix.

Pour les livraisons hors de l’Union européenne ou dans certains territoires, des droits de douane, taxes d’importation ou frais locaux peuvent être exigés par les autorités ou le transporteur. Ces sommes restent à la charge du Client, sauf indication contraire.

Un code promotionnel ne peut pas être ajouté ou appliqué rétroactivement après la validation de la commande.

9. Paiement

Le prix est payable comptant au moment de la commande, sauf accord écrit contraire applicable à un Client professionnel.

Les moyens de paiement proposés peuvent notamment comprendre :

• la carte bancaire ;
• PayPal ;
• le chèque bancaire, lorsque cette option est disponible ;
• tout autre moyen affiché lors de la commande.

Lorsqu’un paiement par chèque est accepté, la commande peut être préparée ou expédiée uniquement après encaissement effectif du chèque.

La Société ne conserve pas les données bancaires complètes du Client lorsqu’elles sont traitées directement par un prestataire de paiement sécurisé.

9.1 Retard de paiement des Clients professionnels

Toute somme non payée à son échéance par un Client professionnel entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

10. Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande ou au point de retrait sélectionné.

Le Client doit fournir une adresse exacte, complète et accessible. Il lui appartient de vérifier ses coordonnées avant la validation de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des conditions de transport. Le délai indiqué par le transporteur correspond à l’expédition de la commande complète. Certains Produits, notamment les insectes auxiliaires, peuvent nécessiter un délai de préparation supplémentaire avant expédition, comme indiqué sur leur fiche produit.

Sauf engagement portant sur une date précise, la Société livre la commande dans le délai annoncé lors de la commande et, pour les consommateurs, au plus tard dans le délai légal applicable.

La Société peut adapter le transporteur ou le mode d’acheminement lorsqu’une telle adaptation est nécessaire, à condition que le niveau de service reste compatible avec la commande et qu’elle n’occasionne pas de coût supplémentaire non accepté par le Client. En cas de fermeture, d’indisponibilité ou de saturation du point relais sélectionné, le transporteur peut proposer un autre point relais disponible à proximité. Le Client en est informé dans les meilleurs délais.

10.1 Retard de livraison applicable aux consommateurs

En cas de retard, le consommateur peut mettre la Société en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la Société ne s’exécute pas dans ce délai, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation. La résolution peut être immédiate lorsque la date ou le délai de livraison constituait une condition essentielle du contrat et que le Client en avait informé la Société avant la commande.

En cas de résolution valable du contrat, les sommes versées sont remboursées dans le délai légal.

11. Réception et vérification de la commande

Le Client doit vérifier, dès la réception, l’état du colis, le nombre de Produits et leur conformité apparente.

En cas de colis manifestement endommagé, le Client est invité à émettre des réserves précises auprès du transporteur et à contacter rapidement la Société, en joignant des photographies ou une courte vidéo montrant clairement le colis, l’étiquette de transport, l’emballage intérieur et les Produits concernés.

L’absence de réserves formulées auprès du transporteur ne prive pas le consommateur du bénéfice de ses garanties légales.

Toute anomalie doit être signalée dans les meilleurs délais afin de permettre à la Société de traiter la demande et, le cas échéant, d’exercer un recours auprès du transporteur, et de permettre au service client de proposer, le cas échéant, une solution adaptée. Pour toute demande, veuillez utiliser le formulaire de contact : formulaire de contact

12. Dispositions particulières aux Produits vivants et périssables

Les Produits vivants sont des Produits sensibles et périssables dont la conservation dépend notamment de la température, des délais de transport, des conditions de stockage et du respect des instructions d’utilisation.

La Société peut différer l’expédition d’un Produit vivant lorsque les conditions météorologiques, logistiques ou calendaires risquent de compromettre sa bonne conservation.

Dès leur réception, les Produits vivants doivent être retirés sans délai du point relais ou de la boîte aux lettres, puis stockés et utilisés conformément aux indications figurant sur leur fiche produit, leur emballage ou leur notice.

Le choix d’une livraison en point relais peut être déconseillé pour les Produits vivants pendant les périodes de fortes chaleurs. Lorsque cet avertissement est clairement affiché avant la commande, le Client est invité à choisir un mode de livraison compatible avec la nature du Produit. Toute réclamation relative à la mortalité d’un Produit vivant sera étudiée par notre service client. Des photographies et/ou vidéos permettant de constater clairement le problème sont indispensables au traitement de la demande.

12.1 Réclamation concernant un Produit vivant

Compte tenu de la nature périssable des Produits vivants, le Client est invité à signaler toute anomalie dans les 24 heures suivant la réception.

La réclamation doit, dans la mesure du possible, comporter :

• le numéro de commande ;
• la désignation du Produit concerné ;
• une description précise du problème ;
• des photographies et/ou vidéos du Produit et de son emballage ;
• la date et l’heure approximative de réception ;
• les conditions de stockage après réception.

Ce délai de signalement permet de préserver les éléments de preuve et de faciliter le traitement de la réclamation. Il ne prive pas le consommateur du bénéfice de ses garanties légales lorsqu’elles sont applicables.

Lorsqu’une non-conformité imputable à la Société est établie, une solution conforme aux dispositions légales est proposée, notamment un remplacement, un remboursement ou, avec l’accord du Client, un avoir.

12.2 Absence de garantie de résultat biologique

L’efficacité des produits de lutte biologique dépend de facteurs extérieurs à la Société, notamment :

• la température et l’humidité ;
• le stade de développement du ravageur ;
• le niveau d’infestation ;
• les conditions et la fréquence d’application ;
• le dosage utilisé ;
• la qualité de l’eau et du sol ;
• l’exposition aux produits phytosanitaires incompatibles ;
• les conditions environnementales propres au lieu traité.

La Société ne peut donc garantir un résultat identique dans toutes les situations. Cette absence de garantie de résultat ne limite pas les garanties légales relatives à la conformité du Produit livré.

13. Droit de rétractation des consommateurs

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour les ventes de biens, ce délai court à compter de la réception du Produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit adresser à la Société, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV.

La demande doit être adressée :

Par e-mail : sav@maluttebio.com
Ou par courrier : EDGE – 8B rue Gutenberg – 33450 Saint-Loubès – France

13.1 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Cette exception peut notamment concerner, selon leur nature et leurs conditions de conservation :

• les insectes auxiliaires ;
• les acariens auxiliaires ;
• les nématodes ;
• les organismes vivants ;
• les Produits biologiques rapidement périssables.

Le droit de rétractation est également exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que pour les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales sont réunies.

13.2 Retour des Produits

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur doit retourner les Produits au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision.

Les frais directs de retour restent à la charge du consommateur, sauf si la Société accepte de les prendre en charge ou si elle a omis de l’informer de cette obligation.

Le consommateur est responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

13.3 Remboursement

La Société rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsque la loi l’exige, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, la Société peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que cela n’occasionne pas de frais.

14. Transfert de propriété et transfert des risques

La propriété des Produits est transférée au Client après paiement complet du prix.

Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.

Toutefois, lorsque le consommateur confie la livraison à un transporteur qu’il a lui-même choisi en dehors des modes proposés par la Société, le transfert des risques intervient lors de la remise du Produit à ce transporteur.

Pour les Clients professionnels, le transfert des risques intervient lors de la remise des Produits au transporteur, sauf accord écrit contraire ou disposition légale impérative.

15. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le Vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance dans les conditions et pendant la durée prévues par la loi.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, selon les conditions légales. Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, ne peut être mis en œuvre dans le délai légal, occasionne un inconvénient majeur ou entraîne des coûts disproportionnés, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur.

La garantie légale de conformité est indépendante de toute éventuelle garantie commerciale.

16. Garantie contre les vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie s’applique lorsque le défaut caché rend le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut choisir entre la restitution du Produit contre remboursement du prix ou la conservation du Produit contre restitution d’une partie du prix.

L’action doit être exercée dans les délais prévus par la loi à compter de la découverte du vice.

17. Responsabilité

La Société est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les limites prévues par la loi.

Sa responsabilité ne pourra toutefois pas être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :

• au Client ;
• au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
• à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Société ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation du Produit, du non-respect de la notice, des doses, des conditions de conservation, des périodes d’application ou des précautions d’emploi.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter un droit impératif reconnu au consommateur.

17.1 Clients professionnels

À l’égard des Clients professionnels, et sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la Société ne répond pas des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle ou pertes de chance.

18. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Peuvent notamment être pris en compte, lorsqu’ils remplissent les conditions légales de la force majeure : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, blocage majeur des réseaux de transport, décision administrative, guerre, panne générale des réseaux ou événement climatique exceptionnel.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions légales.

19. Données personnelles

La Société traite les données personnelles nécessaires à la gestion des comptes Clients, des commandes, des paiements, des livraisons, du service après-vente, de la prévention de la fraude et, lorsque le Client y a consenti, des communications commerciales.

Les informations relatives aux finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela s’applique, de portabilité.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : sav@maluttebio.com.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

20. Cookies

Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement, ainsi que, sous réserve du consentement requis, des cookies de mesure d’audience, de personnalisation ou de publicité.

Le Client peut consulter la politique relative aux cookies et modifier ses préférences depuis l’outil de gestion du consentement disponible sur le Site.

21. Propriété intellectuelle

Les textes, marques, logos, photographies, illustrations, éléments graphiques, vidéos, bases de données, logiciels et autres contenus du Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite, sauf exception prévue par la loi.

22. Preuve et archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de la Société et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve des communications, commandes et paiements.

Les contrats conclus par voie électronique sont archivés pendant la durée légalement applicable. Le Client peut en demander l’accès lorsque la loi prévoit un tel droit.

23. Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client consommateur doit adresser au préalable une réclamation écrite à la Société afin de tenter de trouver une solution amiable.

La réclamation peut être adressée :

Par e-mail : sav@maluttebio.com
Ou par courrier : EDGE – 8B rue Gutenberg – 33450 Saint-Loubès – France

Après démarche préalable auprès de la Société restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la Société :

La Société Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr

La saisine du médiateur doit respecter les conditions et délais prévus par le Code de la consommation et par le règlement du médiateur.

24. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus par l’intermédiaire du Site sont soumis au droit français.

En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent. Le consommateur peut notamment saisir l’une des juridictions compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les litiges entre professionnels, et sous réserve des dispositions légales impératives, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

25. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

26. Modification des CGV

La Société peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de sa validation.

27. Formulaire de rétractation

Exercer mon droit de rétractation ou demander l’annulation de ma commande